Projet ULIS – Les partenaires extérieurs

  • Dans le cadre de son PPS, l’enfant peut bénéficier d’un accompagnement par un service ou un établissement médico-social ou par des professionnels libéraux.
  • Conformément à l’article L. 351-1-1 du code de l’éducation et aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.
  • Les soins libéraux se déroulent prioritairement en dehors du temps scolaire dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille. Lorsque les besoins de l’élève nécessitent que les soins se déroulent dans l’établissement scolaire, c’est-à-dire lorsqu’ils sont indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l’élève, ce besoin est inscrit dans le PPS rédigé par la MDPH. L’intervention de ces professionnels fait l’objet d’une autorisation préalable du directeur ou du chef d’établissement.
  • Les demandes d’autorisation de sortie pour motifs médicaux sont régies par la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative aux modalités spécifiques concernant les sorties individuelles pour motifs médicaux dans le premier degré et aux articles R. 131-5 et L. 131-8 du code de l’éducation.