Un directeur peut-il établir ce certificat de radiation sans risque ?
Réponse de l’Autonome de Solidarité Laïque :
Un directeur peut rédiger un certificat de radiation à l’un des parents, l’accord de l’autre étant « présumé » (Cf. art. 372-2 du code civil)
« L’acte usuel » englobe tous les actes qui n’affectent pas l’avenir d’un enfant. Selon la jurisprudence, l’inscription de l’enfant comme sa radiation sont des actes usuels. Dans le système de représentation, l’accord du second parent se déduit de la décision du premier. Le chef d’établissement ou le directeur doit être de bonne foi : il ne doit pas avoir eu connaissance, au préalable, des divergences entre les parents et mettant en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent. Le second parent peut indiquer son refus ultérieurement. Dans tous les cas, le chef d’établissement (ou directeur) ne doit pas prendre position dans le conflit opposant les parents. La résolution de ce conflit relève de la compétence du juge des affaires familiales.
Références :
Articles 372-2 et 373-2 du code civil
C.A.A., Paris, requête n° 05PA04019, 02.10.2007
C.A.A., Douai, requête n° 01DA01666, 10.11.2011
Lettre DAJ A1 n° 07-164 du 24.08.2007
Lettre DAJ n° 2011-057 du 03.02.2011
L’autorité parentale en milieu scolaire, Ministère de l’éducation nationale, 2011