Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation nécessite de recourir à la MDPH. Il concerne tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » et pour lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s’est prononcée sur la situation de handicap, quelles que soient les modalités de scolarisation.
Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
La circulaire 2016-117 du 8 août 2016 reprécise les procédures de saisine de la MDPH, l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des PPS avec en appui des documents types. Un enseignant-référent de scolarité est chargée du suivi de la mise en œuvre des PPS.
Parmi les mesures compensatoires accordées par la MDPH, celle relative à l’orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) a été complétée par la circulaire 2015-129 du 21 août 2015.
