« L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. »
En conséquence, il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation préalable d’une personne :
- d’une part, pour être photographiée ou filmée,
- et d’autre part, pour toute exploitation publique (par exemple la mise en ligne sur un blog ou sur une page de réseau social)
Vous trouverez donc ci-dessous le lien permettant à chaque formulaire de demande d’autorisation en fonction de chacun des projets. Vous pouvez également contacter les conseillères pédagogiques ainsi que le Référent directeur sur ce point et prendre appui sur le site Eduscol Protection des données et assistance.Eduscol Protection des données et assistance
Les formulaires de demande d’autorisation (mise à jour du 30 janvier 2020)
https://drne.region-academique-bourgogne-franche-comte.fr/le-droit-a-limage/#A1
